CONDITIONS GENERALES DE VENTE PETRUS COUVERTURE BARDAGE
1- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente expriment les obligations des parties. Ces CGV sont acceptées et validées par le client qui reconnaît avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet du vendeur.
2- COMMANDE
Avant la commande, me client reconnaît être en pleine capacité lui permettant de s’engager (à titre personnel ou pour le compte d’une société) à contracter et à accepter les présentes CGV.
La commande doit être validée par le client qui doit scrupuleusement en vérifier le contenu des produits commandés, quantité, longueurs, surface, les prix, la couleur, les délais approximatifs de livraison, les frais d’expédition…)
PETRUS COUVERTURE BARDAGE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’un précédente commande.
Validation de la commande :
La vente est conclue lorsque le client a :
· Validé sa commande sur le site internet
· Accepté les CGV
· Réglé la totalité de sa commande (par virement ou carte bancaire) si montant total inférieur à 10 000€ ttc
· Réglé 30% de sa commande (par virement ou carte bancaire) si montant total supérieur à 10 001€ttc
A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte. Les délais de disponibilité comme les délais et frais d’expédition sont donnés à titre indicatifs et seront recalculés si la date de paiement dépasse 30 jours. Le client doit vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la prise de commande. Il lui appartient de s’assurer de la bonne réception de sa commande par la société PETRUS COUVERTURE BARDAGE.
Les délais de fabrication et livraison commencent dès la réception de la confirmation de paiement.
3- INFORMATIONS PRODUITS
La société PETRUS COUVERTURE BARDAGE présente sur son site web www.petruscouverture.fr les produits à vendre en fabrication sur mesure ou en stock selon quantité disponibles.
Les photographies produits, fiches techniques et photos de réalisations clients présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, PETRUS COUVERTURE BARDAGE ne saurait engager sa responsabilité en cas d’erreur sur l’une des photographies, fiches techniques ou photos réalisations clients ou en cas de modification de ces produits par les fournisseurs.
Le client étant seul juge de la compatibilité des produits commandés, aucun dédommagement ou remboursement ne peut être attribué en cas d’incompatibilité sur la marchandise commandée.
4- PRIX
Le prix indiqué lors de la commande est celui en vigueur le jour de la commande effective et définitif. Les tarifs sont mentionnés en Euros toutes taxes comprises (TTC) pour toutes livraisons sur le Territoire FRANÇAIS. Le prix ne comprend pas le transport.
5- MODALITES DE PAIEMENT
Dès la validation de la commande et des présentes CGV, le client doit effectuer le paiement comme indiqué en point N° 2. Le client garantit à la société PETRUS COUVERTURE BARDAGE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire PETRUS COUVERTURE BARDAGE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données transmises en ligne. Les indications de paiement par virement seront envoyées par mail au client après validation de sa commande, il suffit au client d’effectuer son virement sur le compte de
PETRUS COUVERTURE BARDAGE il doit mentionner son nom et sa référence de commande. Les éventuels frais de virement restent à la charge du client. PETRUS COUVERTURE BARDAGE se réserve le droit de suspendre toute production et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement. Ce n’est qu’à partir de ce paiement que la commande est effective. Il n’est plus possible à ce moment de l’annuler ou la modifier.
Si un incident de paiement survient à l’enregistrement de la commande, celle-ci est annulée et le client doit recommencer la procédure complète de commande.
6- RETRAIT EN MAGASIN
PETRUS COUVERTURE BARDAGE propose le retrait de commande dans son magasin situé 1 Boulevard de la liberté 62450 BANCOURT, le processus de paiement reste identique au point N°2.
La marchandise commandée doit être retirée sous 2 mois maximum, passé ce délai, PETRUS COUVERTURE BARDAGE se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage de la marchandise ajustables en fonction de la quantité et de la durée.
7- LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du vendeur. Ils sont variables selon les produits du fait des délais de fabrication ils sont en général livrés sous 90 jours PETRUS COUVERTURE BARDAGE s’engage à faire son possible pour diminuer les délais mais reste dépendant de ses fournisseurs en matière première.
Lors de la programmation de la livraison, le client s’engage à fournir une adresse précise de livraison, ainsi qu’un contact sur place, le lieu doit être accessible en camion de 30 tonnes utiles. Dans le cas contraire il convient de prévoir une seconde adresse possible de déchargement dans un rayon de 30 kms maximum. En cas de frais imputé par le transport, ils seront à régler par le client. PETRUS COUVERTURE BARDAGE organise ses livraisons par un transporteur tiers et reste tributaire de l’organisation de celui-ci pour la réalisation des plannings de livraison
8- TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur la marchandise vendue par le vendeur est immédiat à la remise des produits au transporteur ou au client. Le transport est donc sous la responsabilité du client.
Celui-ci reste le donneur d’ordre conformément à la réglementation des transports et acquiert donc la responsabilité totale de la garde et de la conservation du produit acheté.
En cas de transport par PETRUS COUVERTURE BARDAGE, il appartient au client en cas de dommage des produits livrés ou de marchandises manquantes, d’indiquer toutes les réserves nécessaires auprès du chauffeur dès la réception de la livraison sur le BL (bordereau de livraison)
Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, tout produit réceptionné sans indication de réserve au chauffeur lors de sa réception est considéré comme accepté de la part du client.
9- CONFORMITE DE MARCHANDISE
A la réception de la marchandise, le client doit en présence du chauffeur, vérifier l’ensemble de la marchandise, la conformité et l’état avec de signer l’accusé de réception, du colis. Si un problème est constaté il doit émettre une réserve manuscrite sur le BL comme indiqué au point N°8. Cette réserve doit être détaillée et signée par le client. PETRUS COUVERTURE BARDAGE s’engage à revenir vers le client dans les plus brefs délais.
PETRUS COUVERTURE BARDAGE décline toute responsabilité en cas de dommage sur le produit provenant du client.
- 10 RESERVE DE PROPRIETE
PETRUS COUVERTURE BARDAGE garde l’entière propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement total.
En cas d’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou liquidation d’une personne morale ou de toute procédures liées à une personne physique, les commandes e cours sont annulées, PETRUS COUVERTURE BARDAGE se réserve le droit de revendiquer la commande en stock.
- 11 RETRACTATION
Le client dispose de 14 jours pour faire connaître son droit de rétractation sans avoir à régler de pénalité. Les éventuels frais de retour seront à la charge du client.
Pour les produits personnalisés par le client (tôles, panneaux ou pliage sur mesure), il est rappelé que les dispositions au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne s’appliquent pas, ces bien ne seront ni repris, ni échangés.
- 12 FORCE MAJEURE
PETRUS COUVERTURE BARDAGE dégage toute responsabilité en cas de force majeure, pour tous événements extérieurs imprévisibles, inévitables et insurmontables indépendants de la volonté Du vendeur.
- DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
En cas de litige, le client peut contacter PETRUS COUVERTURE BARDAGE pour trouver un arrangement à l’amiable
o JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’entente amiable entre les 2 parties , le litige sera soumis aux tribunaux français.